Les victimes d’erreur médicale doivent savoir que cette situation mérite une indemnisation. Malgré les risques qui peuvent survenir dans ce domaine, une mauvaise estimation de la part du professionnel de santé ou un acte qui a mené à des conséquences graves doit mener à une réparation. Ces victimes doivent donc déposer un dossier d’indemnisation pour pouvoir être entendues.

La reconnaissance de la faute

Avant de réclamer une indemnisation, il est indispensable de passer devant un médecin spécialisé pour les victimes. Son rôle est d’estimer si une erreur médicale a bien été commise et son avis professionnel servira de base lors du dépôt du dossier à la commission. Il va évaluer quel est le dommage corporel en étudiant tous les documents médicaux de la victime. En fonction de ces données, il va pouvoir indiquer de façon objective quel est le responsable de cette erreur. Il faut en effet qu’elle soit imputée au professionnel de santé pour qu’une indemnisation puisse avoir lieu.

Un recours à présenter à la CRCI

La commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux est la seule habilitée à étudier les dossiers des victimes. Elle va estimer le préjudice corporel suite à cette erreur médicale et indiquer quel montant d’indemnisation va être consenti. Ce passage est donc obligatoire pour obtenir réparation. Une fois que cette décision est prise, l’Oniam se charge du paiement des indemnités qui ont été décidées. Chaque victime possède le droit de se faire entendre et exposer quelles ont été les conséquences de cette erreur médicale sur leur vie quotidienne.